Honoraires de transaction : à la charge de l’acquéreur, calculés selon prix net vendeur

Maisons et appartements :
- jusqu’à 80 000 € : 10 % TTC maximum et au minimum 4 000 € TTC
- de 80 001 € à 140 000 € : 8 % TTC maximum
- de 140 001 € à 200 000 € : 7 % TTC maximum
- de 200 001 € à 300 000 € : 6 % TTC maximum
- au-delà de 300 001 € : 5 % TTC maximum

- Immeubles, terrains, fonds de commerce : 10 % TTC maximum

- Garage et parkings : 10 % TTC et au minimum 2 000 € TTC maximum

- Un mois de loyer hors charges maximum par partie dont 3€/m² pour l’état des lieux, l’ensemble plafonné à 11€/m²
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur
et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie
réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
- Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier
et la rédaction du bail est fixé à un montant de 8 €/m² de surface habitable (zone non tendue).
- Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux
est fixé à un montant de : 3 €/m² de surface habitable (zone non tendue)